AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00199
11 mars 2020
11 mars 2020
L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter ; qu'il ne peut se prévaloir de la limitation contractuelle d'indemnisation s'il a commis une faute inexcusable
Source officiellePage 4 sur 3208
cr
61372698cd58014677426e00
9 octobre 2007
9 octobre 2007
l'article L. 133-1 du code de commerce ; et ( ) que les premiers juges se sont fondés à bon droit sur le rapport d'expertise Bauer ayant évalué la cargaison dérobée à 197 924,82 euros, en présence de
Source officielle