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64 147 résultats pour « article L 133-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00199

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter ; qu'il ne peut se prévaloir de la limitation contractuelle d'indemnisation s'il a commis une faute inexcusable

Source officielle

Page 4 sur 3208

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CC

cr

61372698cd58014677426e00

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

l'article L. 133-1 du code de commerce ; et ( ) que les premiers juges se sont fondés à bon droit sur le rapport d'expertise Bauer ayant évalué la cargaison dérobée à 197 924,82 euros, en présence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87855

Appel

3 février 2005

3 février 2005

L 133-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Ils fondent leur action en responsabilité sur l’article L 133-1 du Code de commerce aux termes duquel « Le déménageur est tenu d’une responsabilité de plein droit pour les pertes et avaries de la chose

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035624dbe0f278a1a0a3aa7

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

L.133-1 du code de commerce, faute de prouver l'existence d'une cause exonératoire, qu'elles ajoutent que le montant des dommages s'élève à la somme de 25 064,86 euros ainsi que cela résulte du calcul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881e3

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Elle rappelle qu'elle peut s'exonérer de la présomption de responsabilité de l'article L 133-1 du code de commerce en démontrant la faute commise par l'expéditeur; que Monsieur NIEL X... a remis son véhicule

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69f8f3e0cdc6046d47981ffb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa de l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da3a

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L.133-1 du code de commerce français et de la convention de Genève du 19 mai 1956 (dite CMR), et au constat que le transport en cause avait plus de lien avec le droit français qu'avec le droit grec et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00220

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

n° C 10-12.807 et n° D10-13.636 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis, pris en leur première branche, qui est recevable : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f08

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Juger que cette disposition ne s'analyse pas en une clause exclusive de responsabilité prohibée par l'article L.133-1 du code de commerce, dès lors que le principe de responsabilité de la société

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par conclusions d'intimés déposées le 9 avril 2021, la SA AXA France Iard et la SAS LDC Bourgogne demandent à la cour de : 'Vu notamment les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, (...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b1a

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

de trois tonnes, de sorte que les responsabilités doivent s'apprécier, en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code de commerce, mais aussi sur celui du contrat-type général, applicable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), de l'article 9 du Code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63c256680bfda47c90075ef5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1784 du code civil, - vu l'article L. 133-1 du code de commerce, - vu le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 03 juillet 2020, - juger que l'appel n est pas soutenu, faute pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00947

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L. 133-1 du Code de commerce n'est pas applicable ; qu'il est admis par les parties que l'emplacement et ce lieu de stockage dont disposait la société Z...

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 133-1 du code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article 21 du décret n°99-269 du 6 avril 1999, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, * Condamner Aeneas à lui régler la somme de 212 776,91 € à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10213

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 133-1 du code de commerce ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le commissionnaire de transport est celui qui s'engage envers le commettant à accomplir pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808e

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Elle relève ensuite que la société TES ne conteste pas sa responsabilité résultant des dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108b3bf9fd47c90a13a32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par dernières conclusions du 10 novembre 2022, la société Carfuel demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 2224 du code civil et L.133-3 et L.133-6 du code de commerce : - déclarer

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