En application de l'article L.1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre

C..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1332-1, L. 1331-1, L. 1332-1 du code du travail, et la circulaire Pers 846 relative à la procédure en matière de mesures disciplinaires ; Alors 2

R. 1332-1 du code du travail, ce dont il résulte que la sanction est nulle de plein droit.

que l'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié, l'employeur fournit au juge prud'homal les

[S] soutient que : - la procédure disciplinaire prévue par l'article L.1332- 1 du code du travail imposant à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable n'a pas été respectée,

Selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

SUR CE : Sur la demande d'annulation des avertissements et de dommages-intérêts pour sanctions abusives: L'article L.1332-1 du code du travail dispose qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre

L.1331-1 du code du travail.

L'article L.1332-1 du code du travail dispose qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même Code ; 7.

La définition donnée par l'article L. 1331-1 du code du travail se rattache à une conception subjective de la sanction disciplinaire.

une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la

Elle souligne que la Cour de cassation a admis la possibilité d'une telle dispense d'activité, laquelle ne constitue pas une sanction au sens de l'article L.1332-1 du code du travail, la dispense étant

L.1152-1 du code du travail.

Selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

En application des dispositions de l'article L 1332-1 du code du travail, 'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des

L. 1134-1 du code du travail.