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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00238
11 mars 2014
11 mars 2014
X... tout droit à indemnité en raison de sa faute grave et de l'absence de justification du préjudice allégué ; que selon l'article L 134-13 du Code de commerce, l'agent commercial est privé de son droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00970
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L.134-13 du code de commerce ; que le jugement du tribunal de Grenoble rejetant toute demande en paiement de la SARL ARNAUD X...
Source officielle1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f90a
1 août 2023
1 août 2023
Par conclusions transmises le 11 avril 2023, visant les articles L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, l'appelante
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c
11 octobre 2018
11 octobre 2018
12 du Contrat en application de l'article L.134- 13 du code de commerce, Subsidiairement - dire et juger qu'en tout état de cause, à la lumière des éléments produits par Monsieur X..., les circonstances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00169
4 février 2014
4 février 2014
commercial, Aux motifs que, selon l'article L. 134-12 du code de commerce, la demande de l'agent commercial d'indemnité de cessation de contrat doit être formée dans le délai d'un mois à compter de
Source officiellecomm
état de cause, la faute relevéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00511
24 mai 2011
24 mai 2011
X... aucune faute grave, seule susceptible de le priver de son indemnité de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, la faute relevée contre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Au contraire, Bretagne Télécom demande à la cour de : Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L 134-13 du code de commerce, A titre principal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210459
9 septembre 2021
9 septembre 2021
L.134-13 du code de commerce disposant que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial
Source officielleChambre 3-1
65b35a4f1d7564000872db54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 134-13 du code de commerce, vu l'article 7 du contrat d'agent commercial, vu l'ensemble des pièces versées aux débats, à titre principal : - juger que la société Les Impériaux a commis des manquements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10218
5 mai 2021
5 mai 2021
L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le contrat d'agent commercial est un actif cessible ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00592
1 juin 2010
1 juin 2010
L 134-12 du Code de commerce n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que la faute grave génératrice de la perte du droit à réparation est celle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01313
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L.134-13 du Code du commerce, ne sont pas réunies ; que toutefois l'article L.134-12 du Code du commerce énonce que l'agent commercial perd le droit à obtenir une indemnité compensatrice en réparation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162cf6b8b4dc27576e7b72b
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L 134-13 du code de commerce, l'agent commercial est privé de son droit à indemnisation si la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave ; qu'une telle faute s'entend comme portant atteinte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10271
6 décembre 2016
6 décembre 2016
a droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui fait subir la rupture ; que l'article L.134-13 du code de commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité dans trois
Source officielle2e Chambre
6162da71dda066944ee0e855
8 février 2012
8 février 2012
L. 134-11 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01131
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f133cdc6046d4733f3d0
3 avril 2025
3 avril 2025
au Greffe à ce jour, III - MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L 134-1, L 134-11, L 134-12, L 134-13 du Code du Commerce, Vu les pièces et conclusions versées au dossier, Attendu que la SARL [
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10388
27 septembre 2017
27 septembre 2017
-13-3 du code de commerce, ce contrat d'agent commercial stipule en son article 11 que « étant conclu intuitu personae, tout changement dans la structure juridique de l'agent et tout projet de cession
Source officiellePage 4 sur 1930