L. 141-1 du code de commerce, le chiffre d'affaire et les bénéfices réalisés dans le fonds cédé durant les trois derniers exercices comptables précédant celui de la vente ont été indiqués, soit au titre

sur le fondement de l'article L.141-1 du code de commerce en raison de la prescription retenue par la cour d'appel de Pau.

contrat de concession exclusive liant COMTE à RENAULT" ; en page 15, curieusement insérée dans la clause relative aux énonciations imposées par l'article L 141-1 du code de commerce, figure la phrase "

L 141-1 du Code du Commerce.

était constant qu'elle avait emprunté la somme de 330 000 euros, objet de la caution litigieuse ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation

le fonds de commerce, comme les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code

L 141-1 du code de commerce l'indication d'un chiffre d'affaires établi conformément aux dispositions du code de la Santé Publique et que le chiffre d'affaires déclaré dans l'acte de cession et servant

Le 6 février 2004 Madame [H] a assigné sa venderesse en réfaction du prix et expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de commerce, qui elle-même l'a assignée en paiement du solde du prix

Par lettre du 1er décembre, Maître CORRE renonçait à la poursuite du bail, entraînant la résiliation du bail et la perte de la valeur du fonds de commerce.

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1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il est précisé dans la promesse de vente que le chiffre d'affaires réalisé avec la maison

er janvier 2001, - Vu l'article L 141-1 du Code de Commerce, - Vu le protocole d'accord signé le 6 décembre 2006, - Vu le jugement en date du 15 mai 2013, - Vu les conclusions d'appelants

Sur les déclarations inexactes des vendeurs Après avoir satisfait aux dispositions de l'article L 141-1 du Code de commerce en déclarant lors de la vente le chiffre d'affaire et le bénéfice réalisés

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Par jugement du 20/ 12/ 2012, le Tribunal de Commerce de Limoges a condamné M. X...à payer à Mme Y...21. 730 ¿ avec intérêts et 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour dol, selon les dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer notamment : – le chiffre d'affaires

tribunal, qualifiant le contrat de vente de matériel soumise aux règles du droit commun des contrats et non de l'article L. 141-1 du code de commerce.