L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

L. 143-2 et L.. 143-3 du Code rural ; 4 / que la seule existence d'un projet routier susceptible d'affecter l'équilibre des exploitations agricoles existantes suffit à justifier la préemption de la

L. 143-2 du Code rural ; qu'en retenant néanmoins pour annuler la décision en cause que sa motivation ne précisait pas la situation des exploitations visées par elle au regard des articles L. 331-1 et

1328 du Code civil et R. 143-4 du Code rural ; 2 / qu'il appartenait au juge de vérifier lui-même que l'acte authentique excipé par les signataires était de nature à conférer, à l'égard des tiers,

X... au regard des dispositions de l'article L. 143-1 1° du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R. 143-6 du code rural et de la pêche

L 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article R. 143-6 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige : 10.

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que l'article L. 141-1-1 I du code rural instituait une modalité unique d'information au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, mais

G..., le Tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 132 du même code ; Alors, enfin, que le juge doit, en toute circonstance

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 412-8 et l'article R. 143-4 du code rural ; 3 / qu'à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs légaux

L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime : 10.

Claude Y... et à Mme Perle A... " Plusieurs parcelles non constuctibles " sises à Pommeuse (77), cadastrés section B no 142, 144, 145 146, 147 et 153, lieudit " La Côte aux Chiens " au prix de 9 500 ¿.

R. 143-12 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 143-10 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-10 du code rural et de la

L. 144-47, L. 411-50 et L. 415-12 du Code rural ; 2 ) que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire entraîne