R. 142-6 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 09-16. 528 : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; Attendu que

L. 725-3 du Code rural, lequel renvoie implicitement ou explicitement aux articles L. 142-9, L. 244-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, entre la voie de la constitution de partie civile et la

R. 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable, dispose que : 'Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession

, 1433, 1435, 1437, 1439, 1441, 1443, 1445) ; il a effectivement soumis l’idée que l’empierrement du chemin pourrait être réalisé sans acquisition foncière, via des conventions avec chaque propriétaire

zone de préemption sur le territoire de la commune de Mantet en application de l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme ; qu'après annulation de la décision de préemption de la SAFER, l'acte authentique

L. 143-1 précité du code rural est exercé dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions de l'article L. 141-1 du même code et sert les finalités d'intérêt général

Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1997) d'annuler la décision de préemption

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

L 141-1 et R 142- 1 et suivants et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime, 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la circonstance que la Safer ait exercé son droit de préemption contre le preneur

L. 143-13 du code rural était circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 142-2 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que l'action en contestation

L 143-2, L 143-3 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE lorsqu'une décision de préemption vise l'objectif d'agrandissement de l'article L. 143-2 2° du code rural et de la pêche

-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime.

Elles considèrent que la clause du bail ne peut être déclarée non écrite en application de l'article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime.

L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location.

L. 143-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L. 143-13 et L. 143-14 du code rural ; ALORS QUE, en toute hypothèse, la décision de préemption prise par une SAFER peut être contestée en justice pendant un délai de six mois à compter du jour où

énumérés à l'article L. 143. 2.