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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83c4781dc057dee7b30
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] [I] demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'acte de repentir du 8 juillet 2016 Vu les articles L.145-12, L.145-14, L.145-58 et suivants du Code de commerce,
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 145-58 du code de commerce. 2.
Source officielleRéférés
688d9d76a7cb93066e4439f6
1 août 2025
1 août 2025
ou de réformation de la décision contestée puisque'le premier juge a refusé d'appliquer l'article L.145-58 du code de commerce au titre duquel le propriétaire souhaitant se soustraire à l'indemnité d'éviction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300154
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L 145-58 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e77d
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L. 145-9 du Code de commerce ; Que, par jugement du 12 décembre 2006, le Tribunal de grande instance de Paris a dit que le congé avait produit tous ses effets et que la société Deja était occupante sans
Source officielle18° chambre 1ère section
669ff4b3d9953d09165b5794
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par acte extrajudiciaire du 10 décembre 2021, les membres de l'indivision bailleresse ont exercé leur droit de repentir sur le fondement de l'article L.145-58 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 3ème section
69730d85cdc6046d4761450f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [J] au paiement de cette somme, sous réserve toutefois de l’absence d’exercice de son droit de repentir selon les modalités fixées par l’article L.145-58 du code de commerce. 3 - Sur la demande de
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
11 mai 2001
32 du décret du 30 septembre 1953 (devenu l'article L. 145-58 du code de commerce) supprime toute possibilité de solliciter en référé la désignation d'un expert pour évaluer le montant d'une indemnité
Source officielle5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
11 mai 2022
L 145-33 et suivants du code de commerce.
Source officielle18° chambre 3ème section
69776347cdc6046d47c3151f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.145-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a313
10 septembre 2015
10 septembre 2015
145-28 du code de commerce qui prévoit que l'indemnité d'occupation provisionnelle doit être versée comme s'il s'agissait d'un loyer et que s'agissant de l'indemnité d'éviction elle n'était ni liquide
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300981
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, Alors, en troisième lieu, que le preneur qui, à la suite de l'exercice par le bailleur du droit de repentir, conclut
Source officielleService des référés
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
1 avril 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407473_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
par la commune n'est pas définitif, en ce qu'elle pourrait y renoncer par application de l'article L. 145-58 du code du commerce ; la nullité du bail commercial n'a jamais été prononcée ; - subsidiairement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300658
31 mai 2012
31 mai 2012
définitivement engagée par cet acte dès sa conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 du code civil et L. 145-58 du code de commerce ; 3°/ que les actes
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56e
18 mai 2022
18 mai 2022
prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.
Source officielle11e Chambre A
6032201b691c045763261796
12 avril 2018
12 avril 2018
Par acte extrajudiciaire délivré le 9 janvier 2014, le bailleur devait exercer son droit de repentir conformément aux dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
21 octobre 2011
L. 145-60 du Code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 167