Ils en déduisent que n'ayant pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article R.153-1 du code de commerce, la saisine du juge de la rétractation est nécessairement limitée à celle-ci de sorte que

R.153-1 du code de commerce.

Si, dans le cadre du dispositif spécifique à la protection des affaires, l'article R. 153-1 du code de commerce permet désormais que le juge saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance

Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou

R. 153-1 et suivants du code de commerce, au défendeur ainsi qu'à toute personne intéressée un délai d'un mois à compter de la signification de la décision pour saisir le juge d'une demande de modification

*l'article R 153-1 du code de commerce a pour objet de protéger le secret des affaires. Les pièces recueillies lors des investigations n'étaient pas susceptibles d'exposer M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article

R. 153-1 du code de commerce ».

L.153-1 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mai 2025, la société OHM Energie demande à la cour, sur le fondement des articles L.153-1, L.153-2 et R.153-1 et suivants du code de commerce,

Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.

R.153-1 du code de commerce.

Par note du 12 septembre 2023, la SAS OILH a soutenu que les dispositions de l'article R.153-1 du code de commerce n'étaient pas d'ordre public, que la société Orisis Gestion et le juge avaient décidé

R 153-1 et suivants du Code de commerce

Sur le secret des affaires La société Dental company soutient que le secret des affaires n'a pas été respecté, en violation de l'article L. 153-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société SDHR à verser à la société Leclo- Concept la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO

, 119, 121, 145, 462, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1, R. 153-5, L. 121-1, L.227-6, L. 151-1 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil