L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la CCAS ne justifiait pas de l'existence

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur

L. 162-1 du code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 10 septembre 2010, p. 4 § 4), les consorts X... faisaient valoir en outre que la seule utilité avérée

L 162-1 du code rural, 685, 684, 682 et 683 du code civil : de réformer le jugement, de constater que leur propriété n'est pas enclavée et bénéficie d'un accès à la voie publique par le chemin

, aune observation n'a été formulée ni verbalement ni par écrit, le classement fait obstacle à la qualification de chemin d'exploitation, l'article L 162-1 du code rural n'instaurant qu'une présomption

Elle tire le terme "intéressé" de l'article L 162-1 du code rural aux termes duquel: "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 1994), que M.

[W] [U], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

[K] [H], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : 8. En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains.

Le chemin d'accès sur lequel un passage est revendiqué ne répond donc pas à la qualification de chemin d'exploitation au sens des articles L 162-1 du code rural et suivants.

L. 162-1 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir

prescrit par une possession trentenaire l'assiette du passage, ainsi que l'avait d'ailleurs relevé le tribunal de grande instance, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

L. 162-1 du code rural, avait un objet différent de la contestation précédemment tranchée, a néanmoins jugé que l'objet de ces deux demandes était identique, de sorte que la seconde se heurtait à l'autorité

le [Adresse 5] dépend de la propriété de la parcelle B [Cadastre 3], et que l'existence d'un titre de propriété est exclusive de la qualification de chemin d'exploitation, la Cour d'appel a violé l'article

que la parcelle ZM [Cadastre 6] ait pu servir pour des activités d'exploitation de terres sur de quelconques fonds avoisinants en bordure ou en aboutissement de ce chemin, la cour d'appel a violé l'article

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

Y... ; qu'en application de l'article L 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils