Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une

X..., Z..., A...et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

582 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 18 des statuts des Ets X... ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissant de la

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

PARIBAS forme ses demandes en paiement à l'encontre de M [G] [J] pris uniquement en qualité d'associé fondateur de la société MG COP et non en sa qualité de caution ; qu'il ressort des dispositions de l'article

S’agissant de la faute tirée de l’irrégularité de la procédure de passation : Aux termes de l’article L. 210-6 du code de commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à

L. 210-6 du code de commerce étant invoqué en vain ; qu'en ce qui concerne l'assiette de la créance garantie par le cautionnement, elle se limite au montant des loyers impayés jusqu'à la résiliation du

commerce que si l'acte juridique en cause a été accompli pour le compte de la société en formation, il pourra alors faire l'objet de la procédure décrite prévue par l'article L. 210-6 du code de commerce

civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

]                        ; qu'aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce : « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce

En application de l’article L.210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L. 210-6 du code de commerce, ainsi que la valeur authentique de l'acte et l'article 1319 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'était en cause, non la fausseté du procès-verbal d'adjudication

E... ; Sur le moyen unique, qui, n'étant pas nouveau, est recevable : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 mai 1990

L'article L.210-6 du code de commerce dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement

5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur

5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et l'article 6 du décret

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut altérer le sens clair et précis d'un contrat en y ajoutant une obligation