L. 133-4-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'organisme d'assurance maladie peut, dans les cas de versement indu d'une prestation qu'il prévoit, récupérer l'indu

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

À l’audience, le Tribunal statue à juge unique dans l’attente de la prestation de serment des assesseurs, conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est au titre de l’article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L.211-11 du code des assurances, l'assureur ayant été informé par la victime de l'existence des tiers payeurs, doit inviter ceux-ci à produire leurs créances lesquels disposent

L. 114-1 et L. 214-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 7.

2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

des Vosges, - condamner la société [4] SAS à la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [4] SAS aux dépens.

L. 153-19 et L. 153-21 du code de l'urbanisme. 9.

L 211 13 du code des assurances

dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale

, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [R] [O] et Monsieur [O] [O] à payer à la SA MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure