d'ouvrage pouvait engager de son propre chef, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

dernière appelant en garantie la SMABTP ; Attendu que la société CGI-FFB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée à l'encontre de la SMABTP, alors, selon le moyen, que le garant, au titre de l'article

la constatation de l'ouverture du chantier au sens de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est celle de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ; qu'en imputant

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 19.

aucune référence à une quelconque qualité de mandataire de la société Mutua équipement, avait expressément souscrit un engagement personnel de mener à bien le chantier, dans les conditions prévues par l'article

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté et faute

CEGI a accordé, pour cet ouvrage, la garantie de livraison a prix et délais convenus, prévue par l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation ; qu'un procès-verbal de réception, assorti

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu

la garantie de livraison prévue en faveur du maître d'ouvrage par l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

d'appel en a souverainement déduit que la preuve de ce préjudice n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

la société Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) a délivré à la société Maisons Montréal, constructeur de maisons individuelles la garantie d'achèvement et de livraison prévue par l'article

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, que la réception judiciaire est impossible dans le cadre d'un contrat de construction avec fourniture de plans, dès lors que celle-ci doit être

X..., reprochant au garant de l'avoir présenté, dans le cadre des instances introduites par les maîtres d'ouvrage, comme le " repreneur " désigné en application de l'article L. 231-6 III du code de la

de maison individuelle avait été résilié de ce chef aux torts du constructeur à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

ce qu'il est dirigé contre la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF assurances), la société Allianz Via assurances, Mme Y..., ès qualités, et le Bureau Véritas ; Sur le moyen unique : Vu l'article

que les dispositions d'ordre public de l'article L. 231-6, II et III du Code de la construction et de l'habitation, qui visent à garantir la bonne fin des travaux sous le contrôle du garant, sont édictées

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence