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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00254
11 mars 2014
11 mars 2014
annulant néanmoins l'augmentation de capital décidée le 2 décembre 1996, bien que l'action en nullité d'une telle décision d'augmentation ait été prescrite, la Cour d'appel a violé l'article L. 235-9
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
11 avril 2025
Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67306
24 avril 2025
24 avril 2025
[G] en approuvant les comptes de l'exercice 2013, alors même que les actions en nullité de telles délibérations se prescrivent par trois ans en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce, et à défaut
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
12 avril 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1315 et suivants du code civil, des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01147
15 novembre 2011
15 novembre 2011
prescrite par application de l'article L. 235-9 du code de commerce et demandé qu'il soit fait interdiction à M.
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301203
23 octobre 2013
23 octobre 2013
générale du 3 août 2004, en date du 1er septembre 2004, constituait le point de départ du délai de prescription de six mois prévu par l'article L. 235-9, alinéa 2 du code de commerce et caractérisait
Source officielle1ère chambre civile B
5fdafabdd1baf08ed3742f2e
30 avril 2019
30 avril 2019
Mesdames [R]-[X] [Y], [V] [Q] et [O] [X] demandent à la Cour de : Vu les articles 582 et suivants, 815 et suivants, 1844 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 232-11 du Code de commerce et les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5ffc98dff318646d6185b591
29 décembre 2020
29 décembre 2020
L.235-9 alinéa 2 du code de commerce est de six mois, qu'elle a commencé à courir le 8 janvier 2016, date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés nécessaire à l'opération, et
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0be
6 octobre 2006
6 octobre 2006
les articles L 237-1 à L 234-14 du Code de commerce, Vu les articles 1382 et suivants et 1844-9 du Code civil, - dire M.
Source officielle2ème Chambre
66a48d71d2924ce9e15568fc
26 juillet 2024
26 juillet 2024
[C] et la société ENCHERIMMO, appelants souhaitent voir, au visa notamment des articles 907, 789, 564, 31, 122, 16, 30, 32 et 328 et suivants du code de procédure civile, L 235-9, L 721-3, 235-6 et L 235
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
de : Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L.225-96, L.420-2, L.442-6, I, 5° et L.235-9 du code de commerce, à titre principal, sur la prétendue atteinte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdaee8d0adfe582230b9719
7 mai 2019
7 mai 2019
titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum la société Seventure partners, les FCPI Banque populaire innovation 8, FCPI Banque populaire innovation 9 et FCPR SPEF E-Fund
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300693
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L. 612-5 du nouveau code de commerce qui procède de l'article 112 de la loi NRE, lequel étend le régime des conventions réglementées à toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant
Source officielle1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01304
14 décembre 2010
14 décembre 2010
de non recevoir en tout état de cause ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 235-9 alinéa 3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004 applicable à la cause, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10280
30 mai 2018
30 mai 2018
X... et de 207 221 euros pour Gestion Moody Inc ; qu'Axa LBO Fund IV soutient que cette demande est irrecevable dès lors qu'en vertu de l'article L 235-9 alinéa 3 du code du commerce, l'action visant à
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d4
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L. 235-9, al. 2 du code de commerce dispose que l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
28 novembre 2025
[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors « qu'il résulte des articles L. 233-7 et L. 233-9 combinés du code de commerce que ne sont assimilés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit
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