1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu ; qu'il est constant que l'offre de

I no 278, p. 197) ; -Déclarer inopposable à Y... l'acte de prêt, et débouter CCMN en tout ; -Vu le choix des parties de soumettre le prêt au Code de la consommation ; l'inexistence de la vente et l'article

Elle invoque les dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation et la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle la faute de l'organisme prêteur l'empêche de réclamer à l'emprunteur

L. 311 ' 21 du code de la consommation, que le vendeur, qui est responsable de l'annulation ou de la résolution du contrat principal, doit la relever et garantir intégralement de toutes condamnations

Le comportement fautif de l'organisme financier En application des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation applicable au moment de la signature du contrat la résolution ou l'annulation

Par conséquent le contrat de crédit sera également annulé. ** Le comportement fautif de l'organisme financier En application des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation applicable au

L. 121-21, L. 121-23, L. 313-1, L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, PAR SURCROIT, QUE si la cour

Par conséquent le contrat de crédit sera également annulé. ** Le comportement fautif de l'organisme financier En application des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation applicable au

non plus les dispositions précitées ; qu'elle ajoute qu'en application de l'article L. 311-21 du code de la consommation le contrat de crédit est nul de plein droit en cas d'annulation du contrat principal

non plus les dispositions précitées ; qu'elle ajoute qu'en application de l'article L. 311-21 du code de la consommation le contrat de crédit est nul de plein droit en cas d'annulation du contrat principal

Le comportement fautif de l'organisme financier En application des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation applicable au moment de la signature du contrat la résolution ou l'annulation

ALORS en premier lieu QU'il résulte des articles L. 311-20 et L. 311-21 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, que les obligations de l'emprunteur ne prennent

Les consorts [T] lui opposent les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, faisant valoir que l'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 a été formellement mentionnée dans le

M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles  du code

Elle conteste l'existence d'un démarchage et par voie de conséquence l'application des dispositions des articles L 121-21 et 23 du code de la consommation et en veut pour démonstration le fait que le contrat

1998 du Code civil, ensemble celles des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; ALORS QUE 2°) le contrat de crédit,

Le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L 311-22 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de crédit qui permettait de retenir la garantie