MOTIFS DE LA DECISION Sur les intérêts de retard L'article L. 311-30 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-39 aujourd'hui), que si le

-20 à L. 311-31 exigé par l'article L. 311-10 n'est pas conforme.

Madame X... de ses moyens de contestation,- et rejette toutes ses demandes et prétentions,- déclare le CGI bine fondé en son action en vertu de l'article L 311-30 du code de la consommation,- condamne

Elle fait valoir qu'en l'espèce le contrat est conforme aux dispositions de l'article R. 312-10 du code de la consommation dès lors que chaque lettre mesure bien 3 millimètres.

finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

», et qu'enfin, le décompte de créance établi à la déchéance du terme applique les dispositions de l'article L 311-30 du code de la consommation ; qu'il peut être déduit de ces éléments que la SA SOFEMO

[M] en raison de la forclusion prévue à l'article R.312-35 du code de la consommation, - débouté les parties de toute autre demande.

L. 311-37 du code de la consommation.

L.311-34 du code de la consommation.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation en violation des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-39 aujourd'hui), que si le

Il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts s'agissant d'un prêt à la consommation régi en cas de défaillance de l'emprunteur par les dispositions de l'article L 311-30 et L 311-32 du Code

311-33 du code de la consommation.

L. 311-32 du Code de la consommation qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

Selon l'article D. 311-6 du code de la consommation, lorsque que le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale

L. 311-30 du Code de la Consommation à payer au Crédit Lyonnais une somme de 16 959, 56 € actualisée au 12 août 2009, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel de 3, 832 % sur 14 895

L'emprunteur conteste la régularité de la déchéance du terme en relevant au visa de l'article L. 311-30 du code de la consommation que l'envoi d'une lettre simple informelle ne constitue pas une mise en