L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ; que cet

L. 313-2 du Code de la consommation et de l'article 1174 du Code civil en leur appliquant le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte n'est pas applicable

1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement

A...soutient pour la première fois devant le juge de cassation que l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé par la loi du 24 juillet 2006, n'était pas

de 50 % et 25 % prévus par l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation au titre respectivement des années 2017 et 2018 constitue une sanction ; - le cumul de ces sanctions est disproportionné

L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu notamment l'article L. 412-1 : " Sous

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas saisi la commission

mars 1997 au taux contractuel de 11,70 %, et ce, avec intérêts au taux conventionnel de 14,762 % à compter du 1er avril 1997 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 313-2 du Code de la consommation

Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition Files sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.313-2 du code de l'urbanisme, d'une part, qu'à compter de la décision délimitant un secteur sauvegardé

L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.

que l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qui s'est borné à reprendre, dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales applicables

le prévoit l’article L. 313-2 du code monétaire et financier.

1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant exclusivement, pour condamner M.

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions