L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à la date du licenciement ; qu'en imputant à faute à la société le

Code du travail ; 2 / que le comité d'entreprise n'a pas été consulté dans le cadre de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'il appartenait au juge de vérifier la réalité de la consultation des

clé depuis l'origine en sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'attitude d'une caisse soumettant le remboursement à la production des documents requis ne constitue pas un trouble manifestement illicite

L. 321-1 du Code du travail ne saurait se faire au seul niveau d'une branche d'activité d'une entreprise et encore moins au niveau de la seule rentabilité d'un poste, en faisant abstraction des résultats

L. 321-1 du Code du travail et sans constater préalablement qu'un poste de travail avait été transformé en poste de cariste-contrôleur ; alors que, deuxièmement, la circonstance que le bilan de l'année

au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en omettant également de se prononcer sur la réalité des difficultés économiques invoquées par la société Polarcup

B..., Mme A..., Mlle Z... et Mme Y... étaient effectivement supprimées, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2°) qu'en déduisant l'absence

L. 321-1 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant

L. 321-1 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant

sur l'ancienneté des autres vendeuses ni sur les charges de famille, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que,

pratiquées alors que l'employeur doit chercher à reclasser les salariés au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que le salarié ne produisait

L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'en retenant, pour considérer que les licenciements étaient dénués de cause réelle et sérieuse, que la cessation de l'activité au sein d'un établissement ne peut

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

, ou par le regroupement de l'emploi du salarié et de celui d'un autre salarié, est une suppression d'emploi au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail; qu'ainsi, en se bornant à constater que

L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; qu'en estimant régulier le licenciement de M.

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le reclassement du salarié doit être tenté avant la notification du licenciement, qu'ainsi ne sauraient instituer des mesures de reclassement les dispositions

X..., prévues ou non par le plan social, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27