H... avait remis à celui-ci un document, figurant en annexe 3 du rapport, peu lisible mais représentant les souhaits de son père et d'où il résultait que Germain H... était d'accord pour laisser passer

L. 122-4 et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

B... au titre d'une activité déployée en Turquie (pièce n° 3-1) ; que ces honoraires se sont élevés respectivement à 227 875 euros au titre de l'exercice 2001/2002 et à 337 800 euros au titre de l'exercice

; "aux motifs que sur la violation du secret des correspondances avocat-client : que la société Tech Data sollicite, en application des articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure

1116 du code Civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce et l'article 1er du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 ; 2°/ que le candidat à une licence d'exploitation d'une marque est tenu de se

L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que l'inobservation du délai légal de réflexion de vingt jours posé par l'article L. 330-3 du code de commerce fait nécessairement présumer l'existence

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 février

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Ecobus ; "aux

C... au titre d'une activité déployée en Turquie (pièce n 3-1) ; que ces honoraires se sont élevés respectivement à 227 875 euros au titre de l'exercice 2001/2002 et à 337 800 euros au titre de l'exercice

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

Marseille ; "et aux motifs également que, sur le travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'article L 123-1, 3°, du code de commerce soumet à l'immatriculation RCS les sociétés commerciales dont