L. 331-7 du Code de la consommation n'étant pas encore réunies, qu'il demande que soit confirmée la décision entreprise instaurant un moratoire dans les conditions fixées par les dispositions de l'article

L. 311-37, L. 331-3 et L. 331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées

serait donc bien désavantager le CREDIT MUTEL par rapport aux autres créanciers" que, cependant, en matière de surendettement des particuliers et en spécialement dans le cadre de l'application de l'article

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : que les Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : que les mesures de l'article

L. 331-7 du code de la consommation autorisent la commission à, notamment, rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre

sa demande correspondante, sur la demande de la TRESORERIE GENERALE Y... que le premier juge, lorsqu'il a pris la décision entreprise statuait dans le cadre de l'article L. 331-7 du Code de la consommation

greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement déféré rendu le 24 juin 2013 par le Tribunal d'instance de Guéret ; Statuant à nouveau ; Vu l'article

945.1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

L. 330-1 du Code de la Consommation et a donc traité le dossier selon la procédure classique ; l'échec de la procédure amiable était constaté le 19 novembre 2009 en raison du refus des modalités du plan

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 » ; que cet alinéa

interromprait la prescription, il sera toutefois relevé que les dispositions de l'article L.331-7 du code de la consommation ne modifient pas le principe posé par l'article 2240 du code civil selon lequel

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Considérant selon l'article L.331-7 du Code de la Consommation dans sa rédaction alors applicable que 'la demande du débiteur tendant à à voir recommander des mesures de redressement par la commission

L.330-1, L.331-7 et L.332-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, outre les articles 1134 et 1188 du Code civil ; 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à défaut d'avoir

L 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7 du Code de la consommation ; Que l'article L 331-7 dernier alinéa sus-visé énonce que la demande du

L.331-7-2 du code de la Consommation.