L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 2016), que Paul X... et son épouse, aux droits desquels se trouve Mme Anne-Marie X..., ont donné

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article

; AUX MOTIFS QUE : « l'action ayant été engagée par les intimés sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, c'est à juste titre que le premier juge a examiné le litige au

étant les associés et gérant de la SCEA d'Hoursolle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les sous-locations non

d'un droit à cession peut saisir ledit tribunal, la Cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE

elle l'a fait, en l'état du bail de logement établi le 1er juin 2003, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE

preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural

SUR CE Le présent arrêt est rendu en application des articles L. 411-46, L. 411-31 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. M.

Z... encourant la nullité comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du code rural, M.

Fabien X... avait été régulièrement autorisée ; AUX MOTIFS QUE l'agrément du bailleur visé à l'article L. 411-35 du Code rural constitue un acte d'administration nécessitant le consentement des indivisaires

, la dérogation prévue à l'article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime de céder le bail est réservée au seul preneur de bonne foi, et que cette condition doit être appréciée avec encore plus

d'associer son épouse à son bail, ne rapportait pas la preuve d'une participation effective et significative à son exploitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans ajouter de conditions à l'article

L 411-35 du Code rural ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural résulté de son comportement et des circonstances

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 411-35 du code rural « (...) toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur

le cessionnaire en acceptant le paiement des fermages, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural. » Réponse de la Cour 5

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y...de sa demande de résiliation du bail consenti à Monsieur et Madame X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du Code rural pose le principe

paritaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 411-2 du Code rural,