la Cour, infirmant cette décision au visa des articles L 411-64, L411-57 et L 411-37 du code rural, de déclarer nul le congé délivré par M.

L. 411-37 du Code rural qui prévoyait l'information préalable du bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

Y... avait mis à disposition les terres qu'il louait au GFA, était tenue indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail conformément à l'article L. 411-37 du code rural

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

-37 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que M.

L. 411-37 du Code rural ; que M.

X... avait été tenu dans l'ignorance du changement de propriétaire et n'en avait été informé que par un acte déclaratif du 2 mai 1991, l'avis prévu par l'article L. 411-37 du Code rural ayant été adressé

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-37 du Code rural, 815-2 et 815-3 du Code civil ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque l'action a un caractère d'ordre

, d'une part, que, selon l'article L. 411-2 du Code rural, le statut du fermage n'était pas applicable aux terres dont M.

L. 411-37 du code rural, avisé Mme Y... de la mise à disposition en lui précisant la dénomination sociale de l'EARL ainsi que son lieu d'immatriculation au tribunal de commerce de Reims, ce qui exclut

[L] n'a pas respecté le formalisme prévu par l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime, ayant constitué une SCEA avec son fils le 6 juin 2022 alors que le courrier d'information est daté

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application l'ancien article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la société bénéficiaire de la mise

[L], à savoir la mise à disposition des terres louées à la Scea Jicquel sans respecter les dispositions des articles L. 323-14, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, ne pouvant

la cause qui a mis fin au bail" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 411-37 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de

[W] n'a pas respecté le formalisme prévu par l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime, ayant constitué une SCEA avec son fils le 6 juin 2022 alors que le courrier d'information est daté

Alain Z... à ses obligations contractuelles ; Que sur l'application de l'article L. 411-37 du code rural, selon acte sous seing privé du 28 avril 2009 les époux Z...