L. 411-58 du Code rural, est subordonnée à l'existence d'une autorisation d'exploiter susceptible d'annulation devant le juge administratif ; que les juges du fond n'ont pas à prendre en considération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une

L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 411-58 du Code rural, s'oppose à I'exécution, même

X... font valoir qu'ils désiraient reprendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.411-58 du code rural, au profit de leur fils adoptif, l'exploitation de la ferme de 25 hectares qu'ils avaient

L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi

de bail par application de l'article 411- 58 alinéa 2 du Code rural.

Pour prononcer la nullité du congé, les premiers juges ont relevé que Madame Y... ne remplissait pas les conditions posées par l'article L 411-58 du Code rural, dès lors qu'elle n'était pas personnellement

L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural et l'article 1217 du Code civil ; 3.

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, à celle à laquelle le preneur a atteint l'âge légal de la retraite. 4.

[X] [L], son petit-fils, en application des dispositions de l'article L.411-58 du code rural, en effet au 31 octobre 2024. Par requête du 1er juin 2023, M.

Elles font valoir que le congé a été valablement délivré, au regard des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, par Micheline Y..., usufruitière, et par Jeanne Z..., nue-propriétaire, aux fins

Ils invoquent les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime et font valoir que les conditions de la reprise doivent être remplies non pas à la date de délivrance du congé

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1546-88 de la commission du 3 juin 1988 ; Vu

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 du même Code dans sa rédaction applicable

L. 411-58 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un conjoint ou d'un

[X] [W], un congé pour reprise personnelle avec une expiration du bail au 23 février 2021, visant l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.