Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2315170_20240813
13 août 2024
13 août 2024
méconnaît l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L 431-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2109944_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300973
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 353-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement à l'article L. 441-3 dudit code ; que, sur la dette locative, selon l'article L. 441-3 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acbd
21 février 2008
21 février 2008
Faits prévus et réprimés par les articles L.441-3 ; L.441-4 ; L.441-5 ; L.470-2 du Code du Commerce et 121-2 ; 132-38 ; 131-39-5o du Code Pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402460_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme H soutient que : - la notice architecturale du dossier de permis d'aménager méconnaît l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - les plans du dossier de permis d'aménager méconnaissent l'article
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f32
2 décembre 1998
2 décembre 1998
la société SACER, assurée à l'UAP, a été reconnu responsable ; que l'employeur de la victime ayant omis, de manière fautive, de souscrire une déclaration d'accident du travail dans le délai prévu à l'article
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d39
4 novembre 2003
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.441-2, L.471-1, R.441-2 et R.441-3 du Code de la sécurité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007896530
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532ec
13 mai 2003
13 mai 2003
L. 441-7 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'un tel différend, il appartenait aux parties, conformément aux dispositions de l'article V de l'accord d'intéressement, de le soumettre à l'examen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300515_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils soutiennent que : - le dossier, qui ne mentionne pas l’organisation et l’aménagement des accès au projet, est insuffisant au regard de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2300684_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis d'aménager méconnaît les d et c du 2° de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme
Source officiellesoc
6137220ecd580146773f9dd3
14 octobre 1993
14 octobre 1993
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il ne résulte pas des éléments de
Source officiellesoc
613721facd580146773f9340
13 octobre 1993
13 octobre 1993
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il ne résulte pas des éléments de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : " Tout achat de produits ou toute prestation de
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007774178
25 avril 1990
25 avril 1990
légalité interne contre l'arrêté litigieux n'est pas recevable à soutenir, pour la première fois en appel, que ledit arrêté serait entaché de vice de forme et de procédure ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319685_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elles soutiennent que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article R.441-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que Mme D A a été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300320
19 mars 2013
19 mars 2013
des produits utilisés, le nombre d'heures passées ainsi que le taux horaire appliqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-3 du code de commerce et 1134 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300211
19 février 2014
19 février 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 481-2 et R. 441-31, 3° du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188
5 avril 2018
5 avril 2018
L'article L. 441-3 du code de commerce dispose notamment que tout achat de produits ou toute autre prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation et que le
Source officiellePage 4 sur 5146