Sur l'omission de statuer : Selon l'article 463 du code de procédure civile, La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

de la société Val de Vienne immobilier intervenue le 30 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2003 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que

462 du code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

au prononcé d'une sanction disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, des articles L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure civile

L. 450-4 et L. 464-2 du Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne

L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4, L. 461-1, L. 461-4 et L. 462-5 du code de commerce, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale, détournement

un excès de pouvoir la cour d'appel de Paris qui, saisie d'un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce contre une décision de l'Autorité le rejette après avoir

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 8, 184, 385, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

[P], entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) »), statuant au visa de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article L. 626-22 alinéa 9 (au lieu de L. 526-22 al. 9 du code de

Aux termes de l'article L. 464-1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

8 du code de commerce.

462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER

- condamné la SARL Marketing Diffusion et Développement à payer à la SARL EMTC la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; que l'article 1135 du même code dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimée mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que les effets des