Y...née B...; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'alinéa deux de l'article L. 621-2 du Code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du Ministère Public ou d'office,

L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que la confusion des patrimoines, justifiant l'extension d'une procédure collective, implique un désordre généralisé des comptes ou des relations financières anormales

Par jugement en date du 3 novembre 2025, le Tribunal a désigné en application de l'article L 621-1 du Code de commerce, Monsieur Bernard NOEL, juge au tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, afin de

L'article L. 631-7 al 1 du code de commerce indique, en substance, que l'article L. 621-2 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

L.621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-1 du même code, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce et non sur l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, aujourd'hui abrogé ; qu'elle ne constitue donc pas une demande d'extension-sanction formée à l'encontre

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les difficultés financières d'une société n'interdisent

Par jugement en date du 3 novembre 2025, le Tribunal a désigné en application de l'article L 621-1 du Code de commerce, Monsieur Bernard NOEL, juge au tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, afin de

L. 351-2 du Code rural, la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office, en raison de son caractère d'ordre public, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une telle saisine, a violé les articles

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

L. 621-2 du code de commerce.

la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

[R] [B], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL CHEZ BEN ET PAULINE [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce

application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce : * d'étendre à la SCI MALOU et à la SCI [Localité 1] [Localité 2] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la

L.621-2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ACTUEL DEMENAGEMENTS,

SUR CE, Aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce 'A la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. » aux

L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce que, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres