la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

lui-même, l'application de l'article L. 621-32 du Code de commerce n'était ni invoquée ni revendiquée par les parties" ; que dès lors en excluant, sur le fondement de ce texte, que le jugement d'ouverture

40 de la loi du 25 janvier 1985 (L 621-32 du Code de Commerce), qui l'a déboutée de ses demandes et qui l'a condamné à payer à Maître X, ès qualités de mandataire liquidateur de la société ETABLISSEMENTS

Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Aux termes des dispositions de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

L 621-32 du code de commerce.

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

L. 623-42 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil

suite de l'annulation de cette vente, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, a, en revanche, son origine antérieurement au jugement

2375 et 2376 du code civil que le privilège général sur les immeubles prime les privilèges spéciaux tels que les garanties hypothécaires, que l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction

L 621. 32 du code de commerce.

fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal formé par les consorts X... : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce ; Considérant qu'il convient de rechercher, afin d'apprécier si l'arbitre a violé les règles impératives d'ordre public, en matière de procédure

des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce ; Considérant qu'il convient de rechercher, afin d'apprécier si l'arbitre a violé les règles impératives d'ordre public, en matière de procédure

Brignier-Tulier que du jugement du 20 juin 2008 que la question de la nature des créances invoquées par la société Franki fondation envers la société Union travaux au regard de l'article L. 621-32 du

Z... faisait état dans divers documents d'un passif de l'article L 621-32 du Code de commerce, de 5. 464, 45 ; qu'elle prétend aujourd'hui qu'il s'élève à 6. 111, 45 ; que la somme de 7. 165, 09 correspond

permis sollicité, pour le motif opposé, même si l'avis de l'architecte des Bâtiments de France était favorable ; - le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 621-32 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;