SUR CE LA COUR, Sur la recevabilité des pièces n°30, 31, 32, 33 et 34 de la société PSA En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la société Venturi demande que les pièces

Comme le permet l'article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

- un compte titres ordinaire ouvert le 30 août 2001 no 12 626 19 8001 en y associant leur compte de dépôt 12 626 19 8101 comme compte espèces.

L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; (…) ».

Selon ses conclusions remises le 6 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L.225-55 du code de commerce et 1240 du code civil': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

démontré, en raison du peu d'éléments sur la faisabilité effective de ces tournées », la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, à l'exception

COUDERC, qui a fait connaître son avis.

  » Article 152 (devenu L. 622-9 puis L. 641-9 du code de commerce) «   Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

fait exclusivement peser sur le salarié la charge de la preuve, a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Michel A...doit être condamné à rembourser aux époux Z...la somme de 62. 026, 63 € (152. 449, 02 €-101. 131, 93 € + 10. 709, 54 €) qui en vertu de l'article 1153 du code civil porte intérêts au taux légal

violé les dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile.

Par courriers des 20 juillet et 11 septembre 2018, la société Alter Ego a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi

Dit n'y a voir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

violé l'article 455 du code de procédure civile.

R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à Mme A B et M.