; elle invoque l'article L 621-32 du Code de commerce selon lequel le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux qui sont superprivilégiés ; Attendu

violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 624-17 et R. 624-13 du même code et l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

, la Cour d'appel qui a dénaturé lesdites conclusions a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même Code.

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

L. 621-43 : " la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ", alors qu'elle est devenue selon le nouvel article L. 622-24 : " la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

1103 et suivants du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile et L 622-21, L 622-23 et L 641-4 du code de commerce : - de recevoir Maître [B] [S] et la SAS Les Mandataires (prise en la personne

ajouté à l'article L. 622-13, I du code de commerce des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ; 5° Alors que, aux termes de

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société OPJ et la Selas Cléoval, agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire, demandent à la cour de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce

L.626-26 du code de commerce.

apprécié la portée de la cassation à l'aune du moyen qui a déterminé la cassation et non à l'aune du chef de dispositif censuré, a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; 2°

(actuellement : articles L 141-5 et suivants du Code de commerce).

le service effectué en Algérie entre novembre 1954 et le 8 avril 1962 comme un service effectué en temps de guerre ouvrant droit à la bonification accordée par l'article L. 11 du même Code, la cour d'appel

L 621-32 ancien du code de commerce.

- Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral pour non-respect des règles du CEC : Comme il a été précisé plus haut, le CEC a été admis comme étant régulier en la forme.

admis comme éléments de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction

, en application des articles 6, 9, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, L. 622-20 du code de commerce, 1104, 1112, 1112-1, 1240 et 1353 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il

[S] interdisait toute action en justice de la part de ses créanciers en application de l'article L.622-21 du code de commerce.