621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

2 du code civil et L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa rédaction issue de la

décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et

L.622-27 du code de commerce à l'avis de contestation de créances notifié le 23 mai 2024 ; Condamner la société Monapp à verser à la société Le Tigre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

précédemment due et déclarée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-57 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ que la créance d'indemnités d'occupation trouve

L.622-10 et R. 622-11 du Code de Commerce.

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

182.5 , ensemble l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration