Y... s'y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l'article L. 622-15 du code de commerce, ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans

DESIGNE Maître [W] [M] - [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-15 du code de commerce.

L. 622-17 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige dispose notamment : « I.

Désigne Madame [B] [J] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

R.622-15 du code de commerce.

Désigne Madame [J] [Z], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [L] [R] en qualité de juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [G] [C] en qualité de juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

R.622-15 du code de commerce.

R.622-15 du code de commerce.

Désigne Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l’article L 621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 01/04/2025 à 9h00.

DESIGNE Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [J] [M] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

L 622-13, L 622-14 et L 627-2 du Code de commerce réservent soit à l'administrateur judiciaire, soit au débiteur en l'absence d'administrateur désigné ; que la SAS Freduna qui n'a pas mis en demeure la