AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834
23 septembre 2014
23 septembre 2014
R. 622-23 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 923
CHAMBRE 2 SECTION 2
616243c81217cad6c01649eb
17 juillet 2014
17 juillet 2014
dus en rémunération de prestations d'expertise comptable ; Attendu que l'article R 622-23 du code de commerce dispose que 'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance
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