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18 451 résultats pour « article L 622-23 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

R. 622-23 du code de commerce.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616243c81217cad6c01649eb

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

dus en rémunération de prestations d'expertise comptable ; Attendu que l'article R 622-23 du code de commerce dispose que 'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616243c81217cad6c01649ea

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

dus en rémunération de prestations d'expertise comptable ; Attendu que l'article R 622-23 du code de commerce dispose que 'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10104

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

le prévoit l'article R. 622-23 du code de commerce ; que ce défaut de précision n'est toutefois pas sanctionné par une nullité ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la déclaration de créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00791

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Euro n'est pas conforme aux dispositions de l'article R 622-23 du code de commerce faute de mentionner clairement leurs modalités de calcul ; qu'aux termes de l'article R 622-23 du code de commerce, la

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181f4

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

pour le liquidateur d'avoir entrepris leur liquidation dans le délai de trois mois suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société débitrice principale, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616250ef929f6bffa995b2d7

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

R 624-5 du code de commerce, pour violation de la loi, en application de l'article 12 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ce chef, de dire qu'il est sursis à statuer dans l'attente de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00882

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00317

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 622-23 du code de commerce : 4.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [C] demande à la cour de : Vu l'article L. 622-23 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00231

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article

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CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf2637903064e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00918

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

un faux ; qu'en effet, il s'agit tout d'abord d'une photocopie comme indiqué sur la déclaration de créance, et ce conformément à l'article R 622-23 du code de commerce suscité

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle conclut au débouté de la demande d'admission comme injustifiée et sollicite la condamnation de la société [10] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10380

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 622-24 alinéa 4 et R. 622-23 1° du code de commerce, formulée pour un montant arrondi et non détaillé s'agissant de créances non liquidées dans une matière nécessitant le recours à une expertise, afin

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244b0

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

En vertu de l'article R. 622-23 du code de commerce, l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que pour les intérêts à échoir et dans le cas où leur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734581

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L. 622-21 du code de commerce, prévue par les dispositions de l'article L. 622-23 du même code, ne s'applique que dans le champ des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté du titre II du

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CA

Ch. civile et commerciale

65a240447ca18b0008e583da

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Réponse de la cour : L'article R622-23 du code de commerce dispose que : Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient: « 1° Les éléments de nature à prouver

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Chambre Commerciale

68f1cd872f77035fb0bf7f52

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

514 et 524 du code de procédure civile et vu l'article L.622-17-I du code de commerce, - ordonner la radiation du rôle de l'instance pendante devant la chambre commerciale de la cour d'appel de Riom

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc373e633183e2ee17b48

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article R.622-23 du Code de commerce : «'Outre les indications prévues à l'article'L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant

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