700 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 avril 2021 par l'association Centre culturel communal de [Localité 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour

[T] qui avait investi des sommes importantes dans la société Asterop ; Que le mandataire judiciaire de la société Asterop soutient pour sa part que les dispositions de l'article L. 622-7 du code de

L. 622-7 du code de commerce.

L. 622-7 du code de commerce, ce que ne conteste pas la partie adverse.

Par principe, l'article L. 641-3 al. 1er du Code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-7 I al. 1er du même Code) interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la

L.622-7-I du code de commerce, d'une telle créance avec une créance connexe du débiteur née postérieurement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 juillet 2022, la société Cofisa demande, au visa de l'article L.622-7 du code de commerce, à la cour de

Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation

X..., motif pris de l'inapplicabilité au contrat en cause de l'article 2286 du code civil, tel que modifié par la loi du 4 août 2008 et de l'article L. 622-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'ordonnance

de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure

Sur la recevabilité de la requête Il résulte de la combinaison des articles L. 621-4, L. 631-9, L. 631-12 du code de commerce que la société en redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce

31 mars 2021 en raison de l'interdiction de paiement de toutes créances antérieures sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce.

général des impôts et 1291 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 621 24 du code de commerce ne concerne que les créances dues par le débiteur en procédure collective et n'interdit pas que celui

[U] fait valoir le placement en redressement de la société le 22 mars 2002 et l'interdiction, en application des articles L. 622-7 du code de commerce, de payer toute créance née antérieurement au jugement

L. 622-1 et suivants du Code de commerce, et notamment l'article L. 622-7 qui dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement