par trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité. 6.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

D.626-14 du code de commerce.

D.626-14 du code de commerce.

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée peu important que l'exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée ; Et sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-7 et L. 624

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 79-641 du 6 novembre

' Invité le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621 6 du code de commerce

L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.