L. 6323-6, D. 6323-7 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire telle que prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et au 13.1 des conditions générales d'utilisation

L. 6323-9 du code du travail, sans délai à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

L. 6323-9 du code du travail cité au point 3.

Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I.

Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

L. 6353-4 du code du travail.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code du travail dans sa version applicable au litige : " II.

En second lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " () II.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans la mesure où une procédure contradictoire particulière est prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

L. 6323-9 du code du travail pour une durée de neuf mois ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre

Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et

L.1235-3 du code du travail, .

R. 6333-6 du code du travail.

D’autre part, aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux