pour absence de mise à jour du compte personnel de formation, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal, et réclame la délivrance sous

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 6323-3 du code du travail : « (…) Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être

L.6321-1 du code du travail dispose: « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

[E] à payer à la société SCC une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner aux entiers dépens.

Dans ce cas, le salarié, informé du versement, bénéficie d'un abondement « correctif » de son CPF à hauteur de 3 000 euros ( article R. 6323-3  du code du  travail).

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, l’article D. 6323-8-3 du code du travail ayant été abrogé ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 6323-6 du même

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L.6323-17, alinéa 3, du Code du travail, lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant

sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui

6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L. 6323-1 du Code du Travail

L’article D. 6353-4 dudit code précise, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation

D. 6313-3-1 du code du travail ; - eu égard aux dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, il n’existe pas d’obligation de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6323-9 du code du travail, des articles L. 518-11, L. 518-12 et R. 518-2 du code monétaire et financier ; - elle

, aux termes de l'article L. 6231-1 du même code : " Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis. /

L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.

D'une part, l'article L. 6351-1 du code du travail dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

inopérante, illustrant en réalité la définition même du contrat de professionnalisation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-3 et L. 6325-10 du code du travail

D. 6313-2 du code du travail). " 9.

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « II.

R. 6333-6 du code du travail.