L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 6316-1 de ce code : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat

a méconnu son office et violé l'article L.1235-1 du code du travail.

L.1243-1 et L.6325-5 du code du travail. 4° ALORS QU'aux termes de l'article L.6325-3 du code du travail, l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification

L. 6323-6 du code du travail.

Elle demande l'annulation de l'ordonnance, la diminution de moitié des honoraires dus, ainsi qu'une indemnité de 700 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail, dans leur rédaction issue

En vertu de l'article D. 6323-7 de ce code : " I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont

L. 6321 ¿ 1 alinéa 2 du code du travail.

Aux termes de son article R. 6313-2 : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. () ".

Sur le rappel de salaire au titre des heures de formation L'article L 6322-1 du code du travail dispose que « Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa

L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 6362-7-2 du code du travail.

L’article R. 6333-6 du même code énonce que : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

Dans ce cadre, la CDC a exercé un contrôle de conformité des offres de formation ACRE au regard des critères prévus par les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail et constaté que

L 6325-1 à L 6325-7 du code du travail applicables au litige et qui a pour objet de permettre d'acquérir l'une des qualifications visées à l'article L 6314- 1du même code et de favoriser l'insertion ou

En ce qui concerne les sanctions prises en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail d'un montant total de 429 542 euros : 11.

L 6321-2 du Code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue