700 du code de procédure civile entrait dans le champ d'application de l'article L. 641-13 du code de commerce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; ALORS, 2°) et subsidiairement

en frais privilégiés de procédure bénéficiant des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce, - Prononcer une mesure d'interdiction de gérer d'une durée laissée à l'appréciation de la Cour

L. 641-13 du code de commerce.

L. 641-13 du code de commerce.

L. 641-13 du code de commerce ; fixé à 18 mois le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce ; dit que le jugement est

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

à la cour': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L .641-13 du Code de commerce, Vu le Jugement définitif rendu par le Tribunal de

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de la société SOREFAB SAS, devant nous, à l'audience du 04 mars 2025, afin de : Vu les dispositions de l'article L. 641-13 du Code de Commerce, Vu les dispositions

L'article L.641-13 du code de commerce dispose en revanche que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles

D'ailleurs les dispositions de l'article L. 641-13 du Code de commerce, applicables en cas de liquidation judiciaire, et invoquées par l'intimée dans la mesure où le redressement judiciaire de la SA AXORYS

L 641-13 du code de commerce subordonne ce traitement privilégié des créances postérieures à des critères autres que le seul critère chronologique, la cour ne pouvant dès lors imposer au mandataire liquidateur

non sérieusement contestable à ce titre s'élève à 37.373,70 euros ; ALORS, D'UNE PART, QUE les créances non visées aux articles L. 622-17 ou L. 641-13 du Code de commerce doivent être déclarées au passif

L 641-13 du Code de Commerce.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Or, le bénéfice de l'article L.641-13 du code de commerce ne peut être accordé à une créance de loyer du logement personnel postérieure au jugement d'ouverture.