Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que

L. 641-9 du code de commerce, ensemble celles des articles 495 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 642-19 du code de commerce, ainsi

à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'ordonnance du 30 mai 2012 a été rendue entre la société VIR et la société Forcelec représentée

L'article L 641-9 du code de commerce prévoyant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire institue une fin de non-recevoir et non une nullité de fond de l'assignation.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Il fait valoir le dessaisissement de la société Cylog en application de l'article L.641-9 du code de commerce, seul le liquidateur pouvant suite à l'ouverture de la procédure collective de la société Cylog

L 641-9 du code de commerce applicable en l'espèce, en relevant que l'action qui tend à la rescision d'une vente, même dans le cadre du référé expertise prévu par l'article 145 du code de procédure civile

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L 641-9 du code de commerce, - qu'en revanche, ces paiements n'étant pas nuls, il ne pouvait la condamner à payer une deuxième fois la somme de 113 620 euros alors qu'elle ignorait l'existence d'une

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce; Attendu que le jugement

. : 2025J109 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 15 avril 2025, le

L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [P] [T] [F], Madame [B] [J] [E] [G] épouse [F], demeurent en fonction

[B] (n° 60819719689), postérieurement au jugement déclaratif de liquidation, est fondée sur la règle du dessaisissement du débiteur prévue par les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce

Y..., ès qualités, la somme en principal de 81 356,79 euros, soit la totalité du prix après déduction de la créance hypothécaire du Crédit foncier, violé les articles L. 641-9 du code de commerce et 1401

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour