Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 5° du code de commerce : 3.

l'exige le nouvel article L.653-8 du code de commerce même s'il avait bien conscience des difficultés de la société Ibex, et que la société Clessi n'était pas en état de cessation des paiements ; que

Les conditions de l'article L 653-8 du code de commerce sont donc réunies.

L.651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur

Les articles L 653-2 et suivants du code de commerce énumèrent précisément les faits qui doivent être démontrés afin de permettre de sanctionner le chef d'entreprise.

L.651-2 du code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 19 septembre 2024 prononçant la liquidation

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce.

Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

K... une faute de gestion pour motif de non tenue de la comptabilité (article L. 653-5-6° du code de commerce) ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue

dispositions des Articles L 651-2 du code de commerce, R 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente, * RECEVOIR la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] en qualité de liquidateur

à l'article L. 653-8.

- Sur la nullité de la signification du 2 janvier 2003 Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile