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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a6
26 juin 2014
26 juin 2014
L 661-6 du Code de Commerce, ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a54
4 janvier 2017
4 janvier 2017
En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3o du code de commerce, la procédure d'appel, en l'absence de jour fixe et lorsque les dispositions applicables par défaut en ce cas
Source officielle8e Chambre A
61639403ec3936ac10a09f5d
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 661-6 du Code de Commerce, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du Ministère Public, soit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00207
10 mars 2009
10 mars 2009
L 661-6 du Code de Commerce réserve, notamment, le droit d'appel contre les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession au débiteur, au Ministère Public, au cessionnaire, au co-contractant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fde15ff3f78aab39eb4c3d4
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Il résulte de l'article R.661-6 du code de commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan, que «1° les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163fb37aa666c51c0f5fa66
25 février 2010
25 février 2010
R 626-21 et R 626-22 du code de commerce, d' ' infirmer le jugement du 9 septembre 2009 du tribunal de commerce de Paris et mettre fin aux procédures de sauvegarde de HOLD et DAME LUXEMBOURG ' ; Vu
Source officielleChambre commerciale 3-2
677f6617e034c1f8dc458809
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS Sur la caducité En application de l'article R. 661-6, du code de commerce, les appels des jugements ouvrant une liquidation judiciaire sont jugés à bref délai, selon la procédure prévue à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et de l'article L.661-6 du code de commerce le cocontractant dont le contrat n'a pas été cédé ne peut pas interjeter appel, seul le contractant dont le contrat a été cédé peut interjeter appel, que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686765479f40b42a26419d84
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 640-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, et des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile, de : Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence
Source officielleChambre commerciale
665abaec97d5920008107fdc
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
651fa548c601f083189916d0
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le 16 décembre 2020 pour tentative puis le 17 décembre 2020 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.
Source officielleRéférés
66a1ea88f87273063ab3f546
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [R] épouse [K], de Mme [T] La SA Polyclinique de la Manche fait valoir que par application des dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Saisi par l'appelante d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des articles 917 du code de procédure civile, L.661-6 III et R.661-6 2° du code de commerce, reçue au greffe le
Source officielle3ème chambre A
6960feb5cdc6046d47bebe91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Saisi par l'appelante d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des articles 917 du code de procédure civile, L.661-6 III et R.661-6 2° du code de commerce, reçue au greffe le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4294
11 octobre 2022
11 octobre 2022
553 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-6 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - déclarer l'appel irrecevable dans la mesure où l'appelant
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64855
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-6 du code de commerce dispose : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e0716dcdc6046d47692bdd
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a56
4 janvier 2017
4 janvier 2017
En application des dispositions d'ordre public de l'article R. 661-6, 3o du code de commerce, la procédure d'appel, en l'absence de jour fixe et lorsque les dispositions applicables par défaut en ce cas
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680c68a3230da8dfaf90c028
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle ajoute que l'appel interjeté par la société Breizh Distri doit également être déclaré irrecevable, en application de l'article R. 661-6 du code de commerce qui prévoit que les mandataires judiciaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce
Source officiellePage 4 sur 492