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L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

12 du code de procédure civile et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; 2°/ que le jugement d'ouverture arrête le

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

et suivants du code de la consommation, Vu l'article L.733-10 du code de la consommation, Débouter purement et simplement la BANQUE CIC SUD OUEST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

-4 alinéa 5 du code de la consommation.

29 et 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 (dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.