de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ; "aux motifs qu'il y a de même lieu à confirmation du rejet de l'exception de garantie soulevée par la société MAAF assurances

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

l'assurée, invoquées par Groupama, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des

L. 121-4 du Code des assurances, inapplicable en pareille matière ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances

Qu'il en résulte une aggravation du risque justifiant une révision de la prime, conformément à l'article L.113-4 du code des assurances, sans qu'il existe le moindre déséquilibre dans le contrat ou une

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et a méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance

[K] [D], domicilié [Adresse 95], 112°/ Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 96], 113°/ Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 97], 114°/ M.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si par leur nombre et par leur étendue, les exclusions

recours relatif à la somme de 116 000 francs versée au titre de la garantie contractuelle prévue au contrat auto personnalisé conclu entre Ernest A... et la compagnie Axa, Présence Assurance, qu'aux termes

L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance conclu entre Catherine Y..

prévu par l'article 20-1 de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité

] Madame [BBB] [MMM] épouse [GGG] [Adresse 111] [Adresse 112] Madame [BBB] [ZZZ] épouse [BBB] [Adresse 113] [Adresse 114] Monsieur [MMM] [FFF] de nationalité Française [Adresse 115]

, la cour d'appel a violé l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que subsidiairement la caisse régionale d'assurance maladie est en charge de rapporter la preuve de l'exécution de son

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en subordonnant le jeu de cette même clause à la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, la cour d'appel l'aurait dénaturée, en violation

R.112-2 du code de la sécurité sociale.

X... et a ainsi violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance

-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances.