arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M.

le délai de préavis de 2 mois prévu par la loi, il ne peut être valablement prétendu que les dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances ont été respectées ; qu'aux termes de ces

L. 113-5 du Code des assurances et de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il soulignait dans ses conclusions signifiées le 26 décembre 2002 qu'en vertu de l'article 2.1.1 de la convention d'assistance

réunion de deux chambres, nonobstant l'erreur matérielle de l'indication surabondante de "première chambre, section A"; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article

déterminant ainsi pour fixer les modalités d'application de la garantie complémentaire d'indemnité journalière accordée pour la seule année 1985, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article

à lui payer la somme de 6 756,58 euros ; Alors 1°) que selon l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

modifiées, la cour d'appel a constaté que la compagnie AFU avait répondu dès le 26 mai et le 1er juin 1988, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances

Y... : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la procédure dirigée contre la société Fermettes du Midi, et alors qu'aucune fraude de cette dernière n'était alléguée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation de l'article

L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, que la transaction conclue entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal est sans effet sur les relations entre ce dernier et le sous-traitant

6 et 146 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui dans ces circonstances donne mission à l'expert de se faire communiquer tous les documents utiles pour

[F] [E], pour débouter intégralement celui-ci de ses demandes, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil

Elle rappelle que l'assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat conformément aux dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application de ce texte, la

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.