L. 113-5 du Code des assurances, un assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur au paiement des intérêts au taux légal au-delà de la somme

responsabilité contractuelle fondée sur le manquement de la SMABTP à l'article L. 113-5 du code des assurances et produit cet effet interruptif jusqu'à ce que le litige trouve sa solution définitive avec

d’avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 juillet 2024 à 14h30 pour : Vu l’article L 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 juillet 2024 à 14h30 pour : Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

X... et la CRCMM, contrat auquel elle était étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code des assurances, ensemble l'article 1153 et 1165 du code civil ; Mais attendu que si, selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du code des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1153-1 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article

aux intérêts de droit à compter de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles L. 113-5 du Code des assurances et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts alloués à la victime en

; AUX MOTIFS QUE la société Espoir soutient, au visa des articles L. 113-5 du code des assurances et 1134 du code civil, que l'assureur, qui a méconnu les délais légaux prévus en la matière et fait

n'étant dirigé que contre le chef mettant hors de cause la compagnie La France, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Unie afin d’obtenir sa condamnation au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil ; 32-1 du Code de procédure civile : “ JUGER la société SPR recevable et bien fondée en ses

déduction de la franchise), les intérêts portant sur ces indemnités à compter de la date de l'assignation, la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Mais attendu que

1134 du Code civil et l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci

et des libertés fondamentales et 1er du Protocole n° 1 de cette convention, et de l'article L. 113-5 du code des assurances, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 112-2 du même code,

aboutit, en raison d'une circonstance postérieure au sinistre et sans lien direct avec celui-ci, à priver l'assuré de la contrepartie juridique des primes par lui versées, la cour d'appel a violé les articles

[J] fait valoir que : en vertu de l'article L. 113-5 du code des assurances et de la clause 2. 8 des conditions générales du contrat d'assurance, il est fondé à obtenir l'indemnisation des dommages résultant

un recours contre son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) qui a entendu limiter son indemnisation au plafond de garantie stipulé dans la police ; Sur le premier moyen : Vu l'article

assureurs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la SCI : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble