L. 1142-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés

qu'elle avait précisément pu évaluer le surcoût de fonctionnement allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1151 du même code ; 4°/ que ne constitue

pas davantage un élément constitutif ou d'équipement d'un ouvrage de bâtiment", la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1792-3 du Code civil

et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que les propos à connotation sexuelle

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et les articles L. 341-15 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale, et le principe de réparation intégrale

L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4) et L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu, qu'ayant constaté qu'il avait été satisfait à l'exigence de deux examens

imputait les seules séquelles cicatricielles, correspondant aux postes de préjudice esthétique et permanent, à l'infection, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1142-1 alinéa 2 du code de la santé

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

A... avait commis une faute dont il devait réparation, l'arrêt a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) l'information de la clientèle par l'envoi de cartes ayant été réalisée en l'espèce le 16 avril

précédemment, et en particulier les infiltrations constatées sur le lot n° 1, leur prise en charge par les constructeurs induirait une double indemnisation », la cour d'appel a violé les articles 1147

, ont violé les articles 1147, 1149 et 1382 du code civil ; 3 / que contrairement à ce que retient l'arrêt, les accords qui peuvent intervenir entre certaines parties, quant à la prise en charge d'un

L'indemnisation de leurs préjudices a été mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

préjudice économique du conjoint de la victime décédée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et L. 361-1 du code

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-

1142 et 1143 du code civil, applicables au litige, ensemble l'article 1er du premier Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le créancier

[F] au titre de la responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.