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128 059 résultats pour « article L. 121-1 du Code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a3cd580146773ff7b2

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, que le contrat de travail subsiste dès lors que le

Source officielle

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CC

soc

6137248acd580146774165db

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la libre disposition des comptes bancaires révèle la direction de fait de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en relevant que M.

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CC

soc

61372515cd5801467741ad74

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X..., s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail se caractérise par un lien de

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CC

soc

61372424cd58014677412d28

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

X... auprès de la société Gibert Jeune Rive Droite, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;

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soc

613724f6cd58014677419d30

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat du 31 mars 2001 prévoit que M.

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CC

soc

61372359cd580146774089a3

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que la subordination juridique est caractérisée par l'obligation pour le salarié de respecter

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CC

soc

613724a2cd580146774171d9

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... avaient été déterminées par elle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00073

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le pouvoir du gérant mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, d'organiser et de définir ses horaires de travail sous

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soc

61372391cd5801467740b739

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Y... au sein de la société faisaient présumer l'existence d'un tel lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé

Source officielle
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soc

6137241acd580146774124be

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

unilatéralement déterminées par la SNCF ; que la décision est privée de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution

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soc

61372301cd5801467740445d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

A... ait agi en toute indépendance et sans subordination; qu'elle a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors

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soc

613724d3cd58014677418a73

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le niveau

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soc

61372370cd58014677409ca2

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

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soc

61372248cd580146773fbb15

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... et Y..., il y avait eu prestation de travail contre rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, encore, que

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613723a7cd5801467740c8c4

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 121-1, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 2 / en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles son état dépressif au cours des quinze jours

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soc

61372148cd580146773f27f3

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

Vu N'Guyen, est dépourvu de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le simple fait d'avoir aidé les époux Vu N'Guyen qui, tant par amitié que

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soc

6079b1699ba5988459c520f9

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constations les conséquences légales et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule volonté des parties est impuissante à

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soc

6079b1e79ba5988459c53db9

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du code civil ; 2 / que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01638

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Z..., sans caractériser les éléments constitutifs d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant

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soc

61372206cd580146773f99d7

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si les décisions sociales importantes étaient prises par le comité de direction, si

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