Lp 1222-11, Lp 1222-12, Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu l'article 1103 du code civil, 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224

en violation de l'article L.1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L.1224-3 et L.1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n°158 de l'OIT.

et a violé les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

B... n'était qu'apparent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ qu'après avoir constaté que la

En réponse à la demande subsidiaire de la S.A YOUNITED en résolution judiciaire du contrat de prêt, ils font valoir sur le fondement des articles 1226 et 1228 du code civil que la résolution du contrat

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 décembre 2023 sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1221 et 1231-1 du code civil, et des articles R. 222-11 et suivants du code des procédures

L. 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans l'accord de ce salarié ; Qu'en

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

et violé les articles L.1221-1 et L.1224-3 du code du travail ; 3) ALORS QU' en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, un centre communal d'action

1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, - prononcer la résolution judiciaire des contrats n°533312 et 533314, à la date du 3 février 2020 aux torts de la société CEGID, - débouter la société

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil ; Vu

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 11.

Mme [P] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché