L. 1226-11 du code du travail ; * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; * 1 044,36 euros nets à titre de rappel

L. 1226-11, L. 1226-7 et L. 1226-9 du Code du Travail.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par

Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail qu'à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte dans le délai d'un mois à compter de

Sur les conséquences financières Mme [Z] sollicite le paiement des salaires en application de l'article L.1226-11 du code du travail et des indemnités de rupture spécifiques prévues par l'article L.

L 1226-11 du Code du travail correspondant aux montants échus depuis le 18 juillet 2009 (un mois après la déclaration d'inaptitude) jusqu'au licenciement ; que cette prétention n'a pas été formée en première

Selon l'article L 433-1 alinéa 5, et l’article L 1226-11 du code du travail auquel il renvoie, le versement de cette indemnité est limité à un mois et cesse dès que l’employeur procède au reclassement

9, 1234-5 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : - Confirmer le jugement

1184 du code civil et L.1226-11 du code du travail.

L. 1226-11 du Code du travail. 4° - ALORS subsidiairement QUE l'indemnité compensatrice auquel le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article

du salaire depuis le mois de février 2022 par application de l'article L. 1226-11 du code du travail.

* Sur les indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail : M.

de 1 440 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article L. 1226-11 du code du travail, "Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen

- condamné la société ASC à verser à Mme [N] les sommes suivantes : - 25 769,79 euros bruts au titre de la reprise du versement du salaire conformément à l'article L.1226-11 du code du travail, outre

L.1226-11 du code du travail à hauteur de 1.800 euros et qu'il est fait état de l'absence de rémunérations pendant la période nécessaire à la recherche d'un reclassement du 1er /02/16 au 5/02/2016.

, par application de l'article L. 1226- 11 du code du travail, l'intégralité de ses salaires et que l'employeur n'était pas autorisé à déduire les prestations de sécurité sociale versées à la salariée

, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail dans la limite de deux mois de salaire ; Attendu que la S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.433-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du