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24 619 résultats pour « article L. 1226-7 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9205f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Soutenant que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail sont inapplicables et se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la société Deniau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101181_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a6f

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

[O] soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e5836fac7141b7e93f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L 1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

arrêt pour maladie professionnelle était suspendu (conformément aux prévisions de l'article L 1226-7 du code du travail) et que l'employeur n'a été informé de cette initiative que le 30 novembre 2009

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2036

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5e7955548e0aba49082

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Mme [E] fait valoir que son licenciement est nécessairement nul sur le fondement de l'article L.1226-7 du code du travail puisque prononcé alors qu'elle

Source officielle
CA

17e chambre

6032285a9eb06e5f5a4aaf4f

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu pendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60359564d3c93fb9e983bfd8

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

MOTIFS Sur la demande tendant à faire constater la nullité du licenciement Selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8e34781dc057dee7dd1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la prime de 13ème mois en cas d'absence : Le salarié expose que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article L.1226-7 du code du travail renvoient expressément à une condition d'ancienneté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bc3eaaf44d62f53e9b1

Appel

26 février 2013

26 février 2013

.1226-7 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616d96ac49ab036bbe279e4d

Appel

13 février 2015

13 février 2015

L.1226 - 9 du code du travail, au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e41788aac83189ea6eb

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur ce Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01622

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article L. 1226-7 du code du travail en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, la législation sur les accidents du travail ne s'applique pas ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01855

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

inapte physiquement conformément à l'article L 1226-7 du code du travail, a aussitôt, par courrier du 10 février 2006, proposé deux postes compatibles avec son état de santé à Monsieur X... qui a accepté

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e781a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la carence de l'employeur dans son droit à maintien du salaire, la cour dit d'abord que la salariée ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail applicables aux absences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d85

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10566

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

T... peut prétendre au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ; selon les dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail et de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02320_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00535

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N... est nul et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du

Source officielle

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